Les présentes conditions régissent les ventes par la société Reservaline ltd dont le siège social se situe à Unit A, 82 James Carter Road, Mildenhall, United Kingdom, IP28 7DE et proposant des services de réservation d’hôtel, de gîtes, location de voiture, hébergement et des attractions.
Tous les paiements effectués à travers la Plateforme pour les services de réservation directe du Bien tels que définis à l’article « Réservation du Bien sur la Plateforme » sont gérés par le prestataire de services de paiement indiqué sur la Plateforme (le « Prestataire de services de paiement »)
L’utilisateur contractera directement avec le Prestataire de services de paiement s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant ses conditions générales, par le biais d’une case à cocher sur la Plateforme.
Si le Prestataire de services de paiement refuse ou résilie la souscription de l’utilisateur, l’utilisateur ne peut pas/plus utiliser les Services.
Inversement, la fin des relations contractuelles entre l’utilisateur et Reservaline entraine la résiliation du contrat de l’utilisateur avec le Prestataire de services de paiement.
En cas de contradiction entre les conditions générales du Prestataire de services de paiement et les Conditions Générales d’Utilisation, ces dernières prévalent.
L’uitlisateur mandate Reservaline expressément pour transmettre au Prestataire de services de paiement toutes ses instructions relatives aux paiements réalisés sur la Plateforme.
L’accès aux Services nécessite que l’Utilisateur :
S’inscrive en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme, en fournissant l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, et notamment : nom, prénom, adresse e-mail.
Soit inscrit sur l’un des sites tiers indiqués sur la Plateforme, utilise ses identifiants de connexion du site tiers sélectionné. Il autorise expressément Reservaline à accéder aux données de son compte sur le site tiers concerné.
Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’utilisateur (le « Compte »), qui lui permet de gérer son utilisation des Services de réservation du Bien sur la Plateforme, à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
Avant toute souscription aux Services, l’utilisateur reconnait qu’il peut prendre connaissance sur la Plateforme des caractéristiques des Services et de leurs contraintes, notamment techniques.
L’utilisateur reconnaît que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont Reservaline n’est pas responsable.
Dans le cadre des Services, l’utilisateur est informé et reconnaît expressément que Reservaline propose un service de mise en relation entre les utilisateurs et les Partenaires par le biais de la Plateforme dans le but de trouver un Bien disponible pour des locations de vacances. Reservaline intervient donc en qualité d’intermédiaire dans les rapports entre ces derniers et ne saurait être en aucun cas partie à quelques litiges éventuels que ce soit concernant les dommages matériels et/ou immatériels causés dans le cadre de la relation entre les utilisateurs et/ou Visiteurs et les Partenaires.
Afin de trouver l’Annonce correspondant à ses critères de recherche, l’utilisateur devra sélectionner, depuis la page d’accueil de la Plateforme, la destination de son choix, ses dates de séjour et le nombre de voyageurs bénéficiant de la location du Bien avant de lancer la recherche.
L’utilisateur a notamment accès aux Services qui suivent. Reservaline se réserve la faculté de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
3.1 Service de mise en relation entre les Utilisateurs et les Partenaires
En sa qualité d’intermédiaire, Reservaline décline donc toute responsabilité dans le cadre des contrats de location saisonnière des Biens conclus entre les Utilisateurs et les Partenaires, et ne pourra être partie à quelques litiges éventuels que ce soit.
En particulier, l’utilisation de la Plateforme ne donne pas lieu à un contrat de voyage ou de séjour, un voyage connexe ou un voyage à forfait au sens des articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme, ce que l’utilisateur reconnaît expressément.
Reservaline n’est pas partie aux contrats conclus directement entre les Partenaires et les Utilisateurs, et n’est pas agent immobilier, ni assureur, pas non plus organisateur.
Reservaline ne publie pas d’Annonces qui lui sont propres et n’offre aucun service de location.
3.2 Consultation des Annonces
Reservaline offre la possibilité, aux Utilisateurs ainsi qu’aux Visiteurs, de rechercher et consulter de manière ciblée les Annonces sur la Plateforme.
Une liste d’Annonces lui sera alors proposée, avec la possibilité d’affiner la recherche en précisant d’autres critères.
Le classement des Annonces sur la Plateforme s’effectue selon les modalités propres à Reservaline.
3.3 Prise de contact avec les Partenaires
Reservaline offre aux Utilisateurs intéressés par un Bien ainsi qu’aux Visiteurs, la possibilité de prendre contact avec les Partenaires en vue de l’obtention d’informations particulières sur les Biens par le biais d’un formulaire à remplir, proposé à cet effet et accessible sur la Plateforme.
Le Partenaire recevra la demande d’information par email et/ou par SMS selon le mode de communication qu’il aura sélectionné sur la Plateforme.
L’Utilisateur pourra être invité à se rendre sur le site internet du Partenaire si celui-ci en dispose d’un.
Les Partenaires reconnaissent et acceptent que :
Une fois la demande de réservation du Voyageur acceptée par le Partenaire, la conclusion du contrat de location, le paiement de la réservation et la finalisation des modalités de la location (heure d’arrivée et départ, services mis à disposition, etc.) s’effectuera sur la plateforme soit par le versement d’un accompte ou soit par le paiement intégral sur la plateforme. Le paiement sera bloqué sur le compte de Reservaline et sera reversé sur le compte du Partenaire au début ou à la fin du séjour.
L’utilisateur “le voyageur” a également le choix et la possibilité de réserver directement auprès du Partenaire en lui communiquant les coordonnées. Les deux parties peuvent librement s’échanger les coordonnées afin de faciliter la réservation. Le partenaire a la liberté de choix et de prendre toutes les mesures nécessaire pour faire valoir le paiement de la location. Ce qui explique, que le voyageur peut directement payer le Partenaire via le lien de paiement sur le site du Partenaire, via directement sur place, ou toute autre manière sans être obligé de réserver sur notre plateforme reservaline.com.
Reservaline ne pourra être tenu responsable de toute réservation non réalisée sur notre plateforme. Reservaline ne pourra être tenu responsable de la perte de financement, des paiements, des pertes de locations annulées dès lors où vous avez effectué toutes les démarches de réservations en dehors de notre plateforme. Aucune réclamation ne pourra s’effectuer au sein de notre société.
3.4 Politique d’annulation de la réservation du Bien par le Voyageur
Si le Partenaire est un professionnel, l’annulation de la réservation du Bien par le Voyageur s’effectue dans les conditions et modalités définies dans les conditions générales de Reservaline, acceptées par le Voyageur lors du paiement de la réservation.
En tout état de cause, la demande d’annulation effectuée par le Voyageur auprès du Partenaire s’effectue sous l’entière responsabilité de Reservaline et dans les conditions et modalités indiquées par lReservaline sur la Plateforme.
Toute réclamation et demande de remboursement de la part du Voyageur doit être effectuée directement auprès de Reservaline.
Le Partenaire souscrit aux Services de la plateforme pour une durée illimitée et gratuitement.
Le Partenaire peut se désabonner des Services gratuits auprès du service réclamation par mail direction@reservaline.com.
L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment directement à travers son Compte.
La désinscription est effective immédiatement, sous réserve des locations en cours. Le Voyageur n’a plus accès à son Compte à compter de la fin des Services.
Reservaline peut supprimer tout Compte s’il est resté inactif pendant une durée continue de plus de 24 mois.
5.1 Prix des Services
Les Services sont fournis aux Voyageurs à titre gratuit.
Les services sont fournis gratuitement aux Partenaires.
5.2 Prix et paiement de la location des Biens
Les prix de location des Biens (les « Prix ») sont indiqués dans les Annonces et sont fixés directement par les Partenaires.
Les Prix sont indiqués en euros et en dollar et tout taxes comprises. Les Prix peuvent être modifiés à tout moment par les Partenaires.
En fonction du droit applicable dans le pays de résidence du Voyageur et/ou du Partenaire, une TVA, une taxe de séjour ou toutes autres taxes indirectes équivalentes applicables pourraient être ajoutées au Prix.
Les Prix sont affichés par nuit par le Partenaire. En fonction des services supplémentaires sélectionnés par le Voyageur en relation avec la location, des coût additionnels pourront s’ajouter au Prix payables au moment de la réservation ou sur place, à la discrétion du Partenaire.
Le Voyageur a néanmoins la possibilité de modifier les paramètres de la Plateforme afin que les Prix s’affichent par séjour pour une période sélectionnée.
En cas d’application d’un taux de change, les frais de change applicables à la date de paiement du Prix sont à la charge du Voyageur. Le cas échéant, il est seul responsable du paiement de tous les frais bancaires liés au paiement du Prix.
Pour les Annonces éligibles à la réservation directement par le biais de la Plateforme, le Voyageur a la possibilité de payer le Prix parmi les modes de paiements disponibles sur la Plateforme et notamment par carte bancaire.
Le Voyageur garantit à Reservaline qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi à savoir carte bancaire et/ou virement bancaire.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude, le recel, la lutte anti-blanchiment et la lutte anti-terrorisme, le Prestataire de services de paiement se réserve le droit de demander au Voyageur de produire des justificatifs, notamment des justificatifs d’identité.
Dans l’attente de la réception desdits documents, le Prestataire de services de paiement se réserve le droit de suspendre toute transaction bancaire.
Le Prestataire de services de paiement se réserve également le droit de refuser le paiement du Prix par le Voyageur, si une ancienne réservation n’a pas été réglée totalement ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Concernant le contrat de location du Bien conclu avec le Partenaire, le Voyageur est expressément informé qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation dès lors que le contrat conclu concerne des prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée (article L 221-28 12° Code de la consommation).
7. Placement de produit publicitaire
Reservaline a mise la fonctionnalité ” Emplacement de publicité ” qui sont visibles à tous publics. Cet emplacement publicitaire permet aux annonceurs publicitaires de mettre en valeur leurs enseignes, leurs produits, afin que le public se connectant sur notre plateforme puisse être informé de la promotion, des produits en vente ou toutes sortes d’activités. Le public a le choix de cliquer sur le lien publicitaire qui le mènera directement sur le site officiel de l’annonceur, ou vers un lien de paiement du produit, ou vers un lien de formulaire, ou tout autres liens en liaison avec l’annonceur publicitaire. Les annonces publiées sur la fonctionnalité publicitaire sont validées, sécurisées, vérifiées et certifiées. Reservaline se donne le droit de refuser toute demande de dépôt d’annonce publicitaire dès lors où elle constate qu’elle ne remplie pas les normes, ni les conditions, et ne respectant pas notre règlement politique. Tout dépôt d’annonce publicitaire ne peut être remboursé ou annulé une fois que l’annonce a été diffusée, publiée. Le tarif de l’annonce publicitaire est soumise à la réglementation de la TVA non applicable française et du royaume-unis. Le tarif de dépôt d’annonce est fixé à 40€ pour 7 Jours. Elle ne peut être modifié, ni échangé, ni retiré pendant la durée du contrat d’engagement. L’annonceur publicitaire peut, en revanche, choisir la durée de la diffusion et choisir 1 semaine de plus voire plus. Une semaine supplémentaire ne permet pas la réduction des prix.
Reservaline n’est pas tenu responsable de la qualité visuel, ni du format de l’annonce publicitaire. L’annonceur publicitaire est le seul responsable de ce qu’il fournit à la publication de son annonce publicitaire. Aucun remboursement ne pourra être effectué suite à l’erreur de l’annonceur publicitaire.
Le dépôt d’annonce publicitaire est fixé à 7 jours pour 40€ et ne sera pas renouvelable automatiquement. Aucun prélèvement bancaire ne sera effectué par nos soins car nous ne demanderons jamais de prélèvement.
Chaque dépôt d’annonce publicitaire est à la demande de l’annonceur publicitaire,
Reservaline peut effectuer des démarches commerciales pour vous proposer ses services de dépôt d’annonce publicitaire.
Le dépôt d’annonce publicitaire est la seule rémunération de notre plateforme et de l’équipe.
